Conditions générales de vente de LinxTool

Préalable

La souscription au service de LinxTool et/ou l'utilisation de son affiliation sont soumises aux conditions générales suivantes. Toute infraction à l'une d'entre elles peut entrainer la clôture du compte concerné sans préavis ni indemnité selon la gravité des faits.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée sur le site LinxTool.com et ses dérivés.

Article 1 : les parties

Ces prestations se font entre l'éditeur du site, la société Olf Software immatriculée au RCS de Paris sous la référence 439521725, et l'utilisateur, client ou utilisateur du site, s'inscrivant sur le site et activant l'un des services payants ou gratuits disponibles.

Article 2 : prestation payantes sur le site

LinxTool permet le rattachement d'adresses Internet à des mots clés pour ensuite remplacer ceux-ci par le biais de l'API dans les textes de pages des sites de l'utilisateur.

LinxTool met en oeuvre tous les moyens disponibles pour que le site soit opérationnel à tout moment et qu'il réponde correctement aux demandes de remplacement de mots clés sur les sites de l'utilisateur.

Cette prestation est faite sur la base d'un abonnement. Les prix sont indiqués au moment du paiement pour la durée choisie par l'utilisateur.
Lors de l'inscription et de l'activation de la prestation, l'utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours durant lequel il peut annuler son adhésion et se voir rembourser l'intégralité des sommes versées.
Cette période d'essai n'est valable qu'une fois. Elle n'est pas renouvelable et ne s'active que pour le premier paiement de l'utilisateur.

Article 3 : prestation d'affiliation / parrainage

LinxTool propose à ses membres de parrainer d'autres membres. Les parrains peuvent ainsi toucher un pourcentage des sommes versées par leurs filleuls dans le cadre des prestations proposées sur LinxTool.

Tout membre du site peut utiliser les outils mis à sa disposition pour parrainer d'autres membres.

Chaque jour sont calculés les montants en attente de règlement pour les affiliés.
Chaque jour sont calculés les montants pouvant être facturés par les affiliés. Les sommes versées par les clients sont conservées en attente de règlement durant 45 jours afin de gérer les remboursements éventuels.
Les paiments des factures des affiliés sont faits dans le mois qui suit leur réception, par Paypal, virement bancaire ou chèque.

Les membres peuvent utiliser tous les moyens à leur disposition sur Internet pour faire la promotion de LinxTool mais ne doivent en aucun cas utiliser le spamming ou des pratiques trompeuses pour racoler ! Toute utilisation hors de la netiquette, jugée abusive ou faisant l'objet de plaintes pourra entrainer la suspension ou la clôture du compte du parrain sans règlement des sommes en attente de règlement. Nous nous réservons également le droit de poursuivre toute personne nuisant à l'image de LinxTool par ces pratiques.

Article 4 : cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de LinxTool ou de son éditeur, l'éditeur de LinxTool mettra tout en oeuvre pour péreniser le fonctionnement du site et de ses prestations. En utilisant le service, les abonnés et affiliés acceptent que leurs informations puissent être cédées à un repreneur du site dans le cadre d'une vente de celui-ci.

En cas d'impossibilité technique d'assurer le bon fonctionnement de LinxTool ou pour toute autre raison, le service pourra être stoppé par l'éditeur. Les prestations en cours seront alors remboursables au prorata temporis du nombre de jours restants sur les abonnements.
Cette cessation de LinxTool sera notifiée aux utilisateurs par email.
Les utilisateurs auront un délai de 30 jours maximum pour demander le remboursement des sommes dues. Aucun paiement de moins de 10 euros ne pourra être effectué pour cause de frais bancaires trop élevés.

Article 5 : sélection des utilisateurs

L'éditeur de LinxTool se réserve le droit de refuser de travailler avec tout utilisateur ne respectant pas la netiquette ou utilisant les outils de l'éditeur de façon abusive (notamment pour du spam).

De plus, l'éditeur refuse de faire la promotion des utilisateurs lorsque ceux-ci exercent des activités illégales ou que la morale réprouve. Sont notamment désactivés les comptes des utilisateurs faisant l'apologie du piratage sous toutes ses formes, de la xénophobie, de la haine d'autrui (racisme, transphobie, homophibie ou autres), de crimes de guerre, du terrorisme ou du révisionisme !

Tout utilisateur entrant dans l'une de ces catégories se verra clôturer son compte sans paiement des sommes dues en cas d'affiliation, ni remboursement des sommes versées en cas d'abonnement au service.

Article 6 : acceptation de ces conditions générales

Avant de s'inscrire sur LinxTool, les internautes sont vivement incités à consulter les présentes conditions générales. Qu'ils le fassent ou pas, le simple fait de s'inscrire et de se connecter à LinxTool vaut pour accord des présentes conditions.

Article 7 : modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont applicable après notification aux membres qui peuvent les refuser en clôturant leur compte.

Article 8 : attribution de compétence

Si un incident ou un désaccord venait à voir le jour entre l'éditeur et l'utilisateur, si aucune médiation ou accord amiable n'était possible, seul le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence pour résoudre le litige.

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